- avis juridique
- заключение по юридическому вопросу; юридическая консультация
Dictionnaire de droit français-russe.
avis juridique
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avis — [ avi ] n. m. • 1175; de ce m est à vis, du lat. (mihi est) visum « il m a semblé bon » 1 ♦ Ce que l on pense, ce que l on exprime sur un sujet. ⇒ jugement; estimation, opinion, 1. pensée, point de vue, sentiment. Dire, donner, exprimer, faire… … Encyclopédie Universelle
AVIS (droit international) — AVIS, droit international Opinion exprimée, en réponse à une question posée, par un organisme international habilité à cet effet. La particularité de l’avis est de ne comporter aucune obligation juridique pour celui à qui il est destiné;… … Encyclopédie Universelle
Avis Simple — en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du jargon… … Wikipédia en Français
Avis simple — en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du jargon… … Wikipédia en Français
Avis simple en droit de l'Union europeenne — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… … Wikipédia en Français
Avis simple en droit de l'Union européenne — La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du jargon juridique) . L importance du rôle… … Wikipédia en Français
Avis de passage — Lettre recommandée avec avis de réception Pour les articles homonymes, voir AR et RAR. Un avis de réception abrégé officiellement AR, plus populairement dénommé accusé de réception, est un service postal permettant à l expéditeur d une lettre de… … Wikipédia en Français
Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français
Avis consultatif — Droit international public: opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d un organe international sur toute question juridique … Lexique de Termes Juridiques
Avis juridiques sur l'abordage du Mavi Marmara — L original de la 1re Convention de Genève (1864) Plusieurs opinions légales à propos de l abordage de la flottille pour Gaza ont été publiées suite à l évènement. Des experts en droit international (et des non juristes) s opposent quant à la… … Wikipédia en Français
Avis — Terme juridique qui s applique dans toutes les branches du droit au résultat de consultations, facultatives ou obligatoires, demandées aux organes les plus divers … Lexique de Termes Juridiques
